Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées - N° 1895

Proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées

Article unique : Interdiction de l’importation et de l’exportation de trophées d’espèces classées ainsi que de la promotion de la chasse de ces espèces

Introduction de la définition du trophée de chasse et limitation du périmètre aux annexes A et B du règlement européen relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce [amendement CD34 de Mme Sandra Regol, rapporteure].

Article additionnel après l’article unique

Sanction de la promotion ou publicité de la chasse de l’une des espèces inscrites aux annexes A, B et C du règlement européen fixée à 3 mois de prison et 75 000 euros d’amende [amendement CD36 de Sandra Regol, rapporteure].

Les discussions de cette proposition de loi porteront, en séance publique, sur le texte élaboré par la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire n° 2107-A0.

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Le Député Vincent Ledoux - Renaissance

Importation Trophées de Chasse : M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. Entre 2014 et 2018, ce sont 752 trophées de 36 espèces inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui ont été importés en France, faisant d'elle le sixième importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard et sont donc en danger d'extinction. Alors que l'on fait face à la sixième extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit comme un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes.

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Le Député Vincent Ledoux - Renaissance

Classement des espèces nuisibles : M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ESOD, appelées communément nuisibles. Ces espèces sont inscrites sur une liste fixée tous les 3 ans par arrêté ministériel et la prochaine est actuellement en cours d'élaboration pour être publiée en juillet 2023. Lorsque des animaux sont présents sur cette liste, ils peuvent être abattus, chassés et déterrés même en dehors des périodes de chasse. Pourtant, même si de nombreux inscrits sur cette liste provoquent des dégâts dans l'écosystème, certaines espèces jouent pourtant un rôle bénéfique dans la protection de l'environnement. La Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) alerte sur la nécessité de déclassifier 4 petits mammifères : le renard, la fouine la belette et la martre. À travers de nombreuses observations scientifiques, il a été démontré que ces carnivores jouent un rôle crucial dans la nature, tant pour l'environnement que pour l'agriculture, en consommant des insectes et rongeurs ravageurs de culture et des carcasses d'animaux, ce qui réduit le risque de diffusion de maladies. Ainsi, dans un contexte d'érosion de la biodiversité et de nécessaire protection de l'environnement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte adapter la liste des ESOD afin de tenir compte du rôle important de certaines espèces pour l'écosystème, à travers par exemple la mise en place d'études d'impact sur la politique d'élimination des nuisibles dans un objectif d'affinage et d'optimisation.

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Le Député Vincent Ledoux - Renaissance

Risque d'extinction des populations de hérissons : M. Vincent Ledoux attire l'attention M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la gestion des populations de hérissons en France. En effet, le dernier rapport « Planète vivante » publié par le Fonds mondial pour la nature (WWF) a souligné l'ampleur effrayante de la perte des espèces de la biodiversité, notamment des hérissons. Or ces derniers sont indispensables à l'équilibre des écosystèmes. Dans cette même perspective, le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal adopté le 18 décembre 2022 lors de la COP15 rappelle que la biodiversité est essentielle pour l'homme et la planète. S'agissant du hérisson, il est démontré que son domaine vital est assez large pour que sa protection assure celle des autres espèces appartenant au même territoire et qu'il « sonne l'alerte sur l'état des écosystèmes » selon une étude du Muséum national d'histoire naturelle. Assurément, les hérissons sont d'une grande importance car ils permettent d'équilibrer l'écosystème et d'éviter les futures catastrophes naturelles. Leur disparition est ainsi révélatrice du déclin des écosystèmes entiers. Au Royaume-Uni, les populations de hérissons sont passées d'environ 30 millions à un million depuis 1950. Selon l'association « Famille hérisson », la situation est analogue en France. Elle estime qu'à ce rythme, les hérissions risquent de disparaître entièrement en 2025. Chassés de leurs habitats naturels par la destruction des haies et l'artificialisation des sols, empoisonnés par les pesticides, ces mammifères meurent quotidiennement. C'est la raison pour laquelle ils sont classés « espèces en danger » depuis 2020 en Angleterre. En France, le hérisson d'Europe est une espèce protégée qui fait face à de nombreuses menaces, en majorité liées aux activités humaines. Pour autant, elle n'est pas considérée comme une « espèce menacée ». Par ailleurs, les acteurs de la cause animale déplorent le manque de centres de sauvegarde des hérissons (30 seulement dans le pays contre 800 en Grande-Bretagne). Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures fermes afin de répondre au risque d'extinction des populations de hérissons et de préserver la biodiversité.

La Réponse du Gouvernement : Le hérisson est intégralement protégé en France au titre de l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Il est donc interdit de détruire, capturer, mutiler, enlever ou perturber les hérissons dans leur milieu naturel. Leur détention, transport, naturalisation, commerce (vente ou achat) et utilisation sont strictement interdits. De plus, en tant qu'espèce bénéficiant d'une protection juridique intégrale, les sites de reproduction et aires de repos ne peuvent être ni détruits, ni dégradés, sauf dérogation prévoyant alors des mesures d'évitement, de réduction puis de compensation des impacts sur les hérissons. A l'heure actuelle, bien qu'aucune étude d'ampleur nationale ne permette de connaitre avec certitude l'évolution de sa population, certains facteurs de mortalité affectant cette espèce sont cependant identifiés, et communs à d'autres espèces. C'est pourquoi le hérisson est aujourd'hui classé en préoccupation mineure sur les listes rouges mondiale et française de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN). Afin de renforcer la protection des espèces fréquentant les paysages bocagers, qui est l'habitat de prédilection des hérissons, des politiques publiques favorables à cet habitat sont développées comme la restauration des haies à travers le plan de relance, le rétablissement des continuités écologiques et l'interdiction de pesticides les plus nocifs pour l'environnement.

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La Députée Anna Stambach-Terrenoir - La France Insoumise

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France.

En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ce qui fait d'elle le sixième importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que nous faisons face à la sixième extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées, généralement pratiquée par de riches amateurs, contribue à accélérer la crise mondiale de la biodiversité en menaçant la survie des espèces chassées et en bouleversant les écosystèmes.

C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la Chambre des Communes au Royaume-Uni a adopté en mars 2023 l'interdiction de ces trophées de chasse. Compte tenu des ambitions de la France, qui s'est non seulement engagée à mettre un terme à la perte de biodiversité, mais aussi à inverser la tendance d'ici à 2030, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte cesser de délivrer des permis d'importation pour les trophées de certaines espèces menacées.

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La Députée Béatrice Bellamy - Horizons

Elle a demandé au secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, de lever l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille.

La Députée Beatrice Bellamy agit contre les animaux